CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont été établies le 6 juin 2025 et régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la société MARBAIS-PNEUS, Société Anonyme immatriculée sous le numéro 2.240.307.347, dont l'unité d'établissement est situé à RUE BEUSSART 35A - 1495 MARBAIS, Belgique, et, d'autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée "le Client") souhaitant effectuer un achat via le site internet https://www.marbais-pneus.be ou au comptoir de MARBAIS-PNEUS.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits et services proposés par MARBAIS-PNEUS, que le Client soit un consommateur ou un professionnel, et ce, dans le cadre d'une activité de commerce électronique. En accédant au site et en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.
1.1 Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, utilisant le site pour acheter des produits ou services.
- Site : Le site internet accessible à l'adresse https://www.marbais-pneus.be.
- Produit : Tout bien physique, service ou produit personnalisé proposé à la vente sur le Site.
- Commande : L'acte par lequel le Client sélectionne un ou plusieurs Produits sur le Site en vue de leur achat.
- Vendeur : La société MARBAIS-PNEUS, responsable de la vente des Produits sur le Site et au comptoir.
- CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente.
Les termes définis ci-dessus s'appliquent indistinctement au singulier et au pluriel, et ce, dans l'ensemble des présentes CGV.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et prévalent sur toute autre version ou traduction. En cas de contradiction entre les termes des présentes CGV et toute autre documentation, les CGV prévaudront.
2. INFORMATIONS LÉGALES SUR LE VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente sont émises par la société AUTOSTYLE-CARTEC, une société anonyme (SA) immatriculée en GRANDE-BRETAGNE sous le numéro d'enregistrement Belge 0560833313 et le numéro de TVA BE0560833313. L'unité d'établissement de MARBAIS-PNEUS est situé à l'adresse suivante : RUE BEUSSART 35A - 1495 MARBAIS sous le numéro 2.240.307.347
Pour toute question ou demande d'information, vous pouvez contacter MARBAIS-PNEUS par email à l'adresse suivante : info@marbais-pneus.be ou par téléphone au numéro suivant : +32495626424.
Le site internet de MARBAIS-PNEUS est hébergé par AUTOSTYLE-CARTEC S.A., dont le siège est également situé à RUE BEUSSART 35A - 1495 MARBAIS. Le directeur de la publication du site est DEWIT.
MARBAIS-PNEUS dispose d'un capital social de 50 000 EUR, ce qui reflète son engagement à fournir des produits et services de qualité à ses clients, tant professionnels que particuliers.
Ces informations légales sont fournies conformément aux exigences légales en vigueur et visent à garantir la transparence et la confiance dans les transactions effectuées sur le site https://www.marbais-pneus.be.
3. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par la société MARBAIS-PNEUS sur son site internet accessible à l'adresse https://www.marbais-pneus.be. Ces CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société MARBAIS-PNEUS auprès d'acheteurs professionnels et consommateurs (B2B et B2C), désirant acquérir les produits et services proposés à la vente par le Vendeur sur le site.
Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients. Elles constituent, avec le bon de commande et les documents annexes, l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.
En accédant au site et en passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, qu'il reconnaît avoir lues et comprises. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société MARBAIS-PNEUS, sauf disposition légale impérative contraire.
Les produits et services proposés à la vente sur le site sont destinés à être livrés uniquement sur le territoire national belge. Toute commande passée en dehors de cette zone géographique ne pourra être acceptée par le Vendeur.
4. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES
Les produits et services proposés par MARBAIS-PNEUS sur le site www.marbais-pneus.be sont décrits avec la plus grande précision possible. Chaque produit est accompagné d'une fiche descriptive détaillant ses caractéristiques essentielles, conformément aux exigences légales en vigueur.
4.1. Produits physiques
Les produits physiques incluent, mais ne se limitent pas à, des pneus, des accessoires automobiles et d'autres articles liés à l'automobile. Chaque produit est présenté avec une description précise, incluant les dimensions, le poids, les matériaux utilisés, et toute autre caractéristique pertinente. Les images des produits sont fournies à titre indicatif et peuvent ne pas refléter exactement le produit final, notamment en termes de couleur ou de taille.
4.2. Services
Les services offerts par MARBAIS-PNEUS comprennent des prestations telles que le montage de pneus, l'équilibrage, et d'autres services d'entretien automobile. Les détails de chaque service, y compris la durée estimée, les conditions d'exécution, et les éventuelles restrictions, sont clairement indiqués sur le site. Les services sont fournis exclusivement dans nos locaux situés à l'adresse mentionnée dans les informations légales.
4.3. Produits sur mesure
Certains produits peuvent être personnalisés selon les spécifications du client. Ces produits sur mesure sont fabriqués selon les instructions précises fournies par le client lors de la commande. En raison de leur nature personnalisée, ces produits ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge. Il est donc essentiel que le client vérifie attentivement toutes les spécifications avant de finaliser sa commande.
4.4. Disponibilité des produits
La disponibilité des produits est indiquée sur le site. En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de la commande, MARBAIS-PNEUS s'engage à informer le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution alternative, telle qu'un produit de remplacement ou un remboursement.
4.5. Conformité et sécurité
Tous les produits et services proposés par MARBAIS-PNEUS sont conformes aux normes belges et européennes en vigueur. Les produits sont conçus pour garantir la sécurité des utilisateurs, et toutes les précautions nécessaires sont prises pour assurer leur conformité. Les clients sont invités à lire attentivement les instructions d'utilisation et à respecter les recommandations de sécurité fournies avec chaque produit.
5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
5.1. Affichage des Prix
Les prix des produits et services proposés sur le site MARBAIS-PNEUS sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de la commande. MARBAIS-PNEUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les devis pneus sont valable 24h, passé ce délais Marbais-pneus se réserve le droit d'actualiser l'offre et de modifier soit le devis ou la facture si celle ci n'a pas encore été acquitée et ce même si le client a renvoyer un bon de commande signé. Seul un paiement intégrale du bon de commande endéant les 24h qui suivent l'envoi par mail. validera la commande, aucune preuve de paiement ne sera acceptée.
5.2. Modalités de Paiement
Le paiement des commandes s'effectue via un virement instantanné ou par bancontact au bureau. Les méthodes de paiement acceptées incluent les cartes de crédit, les virements bancaires, ainsi que d'autres méthodes de paiement spécifiées sur le site. Le client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.
5.3. Sécurité des Transactions
MARBAIS-PNEUS met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Les transactions effectuées sur notre site sont sécurisées par un système de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger les données personnelles et financières des clients.
5.4. Conditions de Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. En cas de paiement par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement. En cas de défaut de paiement, MARBAIS-PNEUS se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et/ou la livraison des produits commandés par le client.
5.5. Facturation
Une facture détaillée est émise pour chaque commande est envoyée au client par email à l'adresse fournie lors de la commande. Le client accepte de recevoir ses factures sous format électronique. La facture inclut le détail des produits commandés, les prix unitaires, les taxes applicables, ainsi que les frais de livraison le cas échéant.
5.6. Réserve de Propriété
Les produits demeurent la propriété de MARBAIS-PNEUS jusqu'au paiement complet du prix. En cas de non-paiement total ou partiel, MARBAIS-PNEUS se réserve le droit de revendiquer la propriété des produits commandés, aux frais et risques du client.
6. PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande sur le site MARBAIS-PNEUS est conçu pour être simple et sécurisé, garantissant une expérience utilisateur fluide pour nos clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Voici les étapes détaillées du processus de commande :
- Sélection du produit : Le client parcourt notre catalogue en ligne et sélectionne les produits qu'il souhaite acheter. Chaque produit est accompagné d'une description détaillée, de son prix TTC, et des options disponibles, le cas échéant.
- Panier : Une fois les produits sélectionnés, le client peut les ajouter à son panier. Le panier permet de visualiser l'ensemble des articles choisis, de modifier les quantités ou de supprimer des articles si nécessaire. Le client peut également estimer les frais de livraison en fonction du poids total des articles.
- Commande : Pour finaliser la commande, le client doit fournir les informations nécessaires à la livraison et à la facturation. Ces informations doivent être exactes et complètes pour éviter tout retard ou problème lors de la livraison.
- Paiement : Le client procède au paiement via notre passerelle de paiement sécurisée. Nous acceptons plusieurs méthodes de paiement, notamment par carte bancaire, virement bancaire, et d'autres options disponibles sur notre site. Toutes les transactions sont sécurisées pour protéger les informations financières du client.
- Confirmation de commande : Une fois le paiement effectué, une confirmation de commande est envoyée par email au client. Cet email contient les détails de la commande, y compris les produits achetés, le montant total payé, et les informations de livraison ou de réception de commande chez MARBAIS-PNEUS.
- Expédition : Les produits sont préparés et expédiés dans le délai indiqué lors de la commande, généralement entre 24 et 72 heures. Le client reçoit un email avec les informations de suivi pour suivre l'acheminement de son colis.
- Installation : Pour les produits nécessitant une installation, le client est invité à effectuer le montage chez MARBAIS-PNEUS, à l'adresse indiquée sur notre site. Nos experts sont disponibles pour assurer une installation professionnelle et sécurisée.
En passant commande sur notre site, le client accepte les présentes Conditions Générales de Vente et s'engage à respecter les termes et conditions énoncés. Nous nous réservons le droit de refuser toute commande en cas de non-respect des conditions ou de suspicion de fraude.
7. LIVRAISON ET DÉLAIS
La présente section détaille les modalités de livraison des produits commandés sur le site MARBAIS-PNEUS. Les informations suivantes sont fournies conformément aux obligations légales en vigueur en Belgique.
7.1 Zones de Livraison
MARBAIS-PNEUS propose la livraison de ses produits exclusivement sur le territoire national belge. Toute commande passée en dehors de cette zone géographique ne pourra être acceptée.
7.2 Délais de Livraison
Les délais de livraison sont estimés entre 24 et 72 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en fonction de la destination et des conditions de transport.
7.3 Frais de Livraison
Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. Le montant exact des frais de livraison sera indiqué au client avant la validation définitive de sa commande.
7.4 Modalités de Livraison
Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les informations fournies sont correctes et complètes. En cas d'erreur dans l'adresse de livraison, MARBAIS-PNEUS ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité de livrer les produits.
7.5 Suivi de Livraison
Une fois la commande expédiée, le client recevra un email contenant les informations de suivi de livraison. Ce suivi permet au client de connaître l'état d'avancement de la livraison de ses produits.
7.6 Retard de Livraison
En cas de retard de livraison, le client sera informé dans les plus brefs délais. MARBAIS-PNEUS s'engage à faire le nécessaire pour résoudre tout problème de livraison dans les meilleurs délais. Toutefois, aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de retard de livraison, ni d'annulation de commande sauf décisions extraordinaire de notre C.A.
7.7 Réception des Produits
À la réception des produits, il appartient au client de vérifier l'état des produits livrés. En cas de dommage ou de non-conformité, le client doit notifier MARBAIS-PNEUS dans un délai de 48 heures suivant la réception, en fournissant toutes les preuves nécessaires (photos, description du problème, etc.).
7.8 Réception du véhicule après prestation de montage
Le client à le devoir de faire le tour de son véhicule avant d'en reprendre possession, afin de signaler directement tout problèmes qu'il y aurai pu arriver entre le moment qu'il nous remets les clefs et le moment ou on lui signal que son véhicule est terminé. Aucune réclamation après son départ ne sera prise en compte. Nous signalons que MARBAIS-PNEUS est sous surveillance video 24/24h et 7/7j, chaque espace de travail est sous surveillance et permet facilement d'apporter des preuves.
En acceptant ces conditions, le client reconnaît avoir pris connaissance des modalités de livraison et s'engage à les respecter.
8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à la législation en vigueur, nous informons nos clients que le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur mesure. En tant que tel, les produits vendus par MARBAIS-PNEUS sur notre site https://www.marbais-pneus.be sont exclus de ce droit de rétractation en raison de leur nature spécifique.
En vertu de l'article VI.53 du Code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les produits qui ont été fabriqués selon les spécifications particulières du client ou qui ont été clairement personnalisés pour répondre à ses besoins spécifiques.
Nous tenons à souligner que cette exclusion du droit de rétractation est une disposition légale visant à protéger les entreprises contre les pertes potentielles liées à la personnalisation des produits. Par conséquent, nous encourageons nos clients à bien vérifier leurs commandes avant de finaliser l'achat, car une fois la commande passée, elle ne pourra être annulée ou retournée pour remboursement en raison de cette exception légale.
Pour toute question ou clarification concernant cette politique, nous invitons nos clients à contacter notre service client à l'adresse email suivante : info@marbais-pneus.be ou par téléphone au +32495626424.
9. GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES
9.1. Garantie légale de conformité
Conformément à la législation belge, tous les produits vendus par MARBAIS-PNEUS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge. Cette garantie s'applique aux défauts de conformité existant au moment de la livraison du produit et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le client dispose d'un délai de deux mois à compter de la découverte du défaut pour en informer MARBAIS-PNEUS.
9.2. Garantie légale des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client peut également invoquer la garantie légale contre les vices cachés, telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge. Cette garantie permet au client de demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente si le produit acheté présente un défaut caché qui le rend impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il l'avait connu.
9.3. Garantie commerciale
En plus des garanties légales, MARBAIS-PNEUS peut offrir une garantie commerciale spécifique pour certains produits. Les conditions et la durée de cette garantie commerciale sont précisées dans la documentation fournie avec le produit ou sur le site internet www.marbais-pneus.be. Cette garantie commerciale n'affecte pas les droits légaux du client.
9.4. Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un accident, d'une modification ou d'une réparation non autorisée du produit par le client ou un tiers. De même, les garanties ne s'appliquent pas aux produits usés ou endommagés par une utilisation normale.
9.5. Procédure de réclamation
Pour toute réclamation relative à une garantie, le client doit contacter le service client de MARBAIS-PNEUS à l'adresse email info@marbais-pneus.be ou par téléphone au +32 495 626 424. Le client devra fournir une description détaillée du problème rencontré ainsi que toute preuve d'achat pertinente. MARBAIS-PNEUS s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais et à proposer une solution appropriée conformément aux garanties applicables.
10. RESPONSABILITÉS ET EXCLUSIONS
10.1 Responsabilité du Vendeur
MARBAIS-PNEUS s'engage à fournir des produits et services conformes aux spécifications décrites sur le site web. Toutefois, la responsabilité de MARBAIS-PNEUS ne saurait être engagée en cas de non-respect des législations du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.
10.2 Limitation de Responsabilité
La responsabilité de MARBAIS-PNEUS est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente. En aucun cas, MARBAIS-PNEUS ne pourra être tenu responsable des pertes ou dommages indirects, tels que la perte de profits, la perte de chance, la perte de données ou tout autre dommage indirect ou immatériel.
10.3 Exclusions de Responsabilité
MARBAIS-PNEUS ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits ou services par le client, d'une utilisation non conforme aux instructions fournies, ou d'une modification des produits non autorisée par MARBAIS-PNEUS. De plus, MARBAIS-PNEUS décline toute responsabilité en cas de force majeure, telle que définie à l'article 11 des présentes conditions générales de vente.
10.4 Responsabilité du Client
Le client est seul responsable du choix des produits et services, de leur conservation et de leur utilisation. Il est également responsable de la véracité et de l'exactitude des informations fournies lors de la commande. MARBAIS-PNEUS ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client.
10.5 Garantie Légale
Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée, MARBAIS-PNEUS reste tenu des défauts de conformité des produits et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi belge. Le client est informé que la garantie légale ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat, ou une usure normale des produits.
11. FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente, si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la législation belge en vigueur.
Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les pandémies, les interruptions de transport ou de communication, les actes gouvernementaux ou réglementaires, et tout autre événement imprévisible et irrésistible.
En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations contractuelles sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. La partie affectée par la force majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais de la nature et de l'impact de cet événement. Les parties s'engagent à se concerter pour déterminer ensemble les modalités de poursuite du contrat dès que l'événement de force majeure aura cessé.
Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours, chaque partie aura la possibilité de résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite à l'autre partie.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site MARBAIS-PNEUS, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels et autres contenus, sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de MARBAIS-PNEUS SA ou de ses partenaires, sauf mention contraire explicite.
12.1. Droits d'auteur et marques
Tous les droits d'auteur, marques, noms commerciaux, logos et autres droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site sont la propriété de MARBAIS-PNEUS SA ou de ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces éléments, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de MARBAIS-PNEUS SA.
12.2. Licence d'utilisation
MARBAIS-PNEUS SA accorde à l'utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser le site pour ses besoins personnels et non commerciaux. Cette licence n'inclut aucun droit de revente ou d'utilisation commerciale des contenus du site, ni aucun droit de collecte et d'utilisation de listes de produits, descriptions ou prix.
12.3. Contenus générés par l'utilisateur
En soumettant des contenus sur le site, l'utilisateur accorde à MARBAIS-PNEUS SA une licence mondiale, gratuite, non exclusive et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, distribuer et afficher ces contenus sur tout support. L'utilisateur garantit qu'il possède tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que les contenus ne violent pas les droits de tiers.
12.4. Protection des droits
MARBAIS-PNEUS SA se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses droits de propriété intellectuelle, y compris des actions en justice. Toute utilisation non autorisée des contenus du site peut entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions civiles et pénales.
Important : Toute violation des droits de propriété intellectuelle de MARBAIS-PNEUS SA peut entraîner des poursuites judiciaires et des demandes de dommages et intérêts.
13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chez MARBAIS-PNEUS, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette section a pour but de vous informer de la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation belge applicable.
13.1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est MARBAIS-PNEUS, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : RUE BEUSSART 35A - 1495 MARBAIS
- Email : info@marbais-pneus.be
- Téléphone : +32495626424
13.2. Données collectées
Nous collectons les données personnelles suivantes :
- Informations d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone.
- Informations de transaction : détails de paiement, historique des achats.
- Données de navigation : adresse IP, données de connexion.
13.3. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées sont utilisées pour les finalités suivantes :
- Traitement des commandes et gestion de la relation client.
- Amélioration de nos services et de notre site web.
- Envoi d'informations commerciales et promotionnelles, sous réserve de votre consentement.
13.4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- L'exécution d'un contrat pour le traitement de vos commandes.
- Le consentement pour l'envoi de communications commerciales.
- L'intérêt légitime pour l'amélioration de nos services.
13.5. Partage des données
Vos données personnelles peuvent être partagées avec :
- Nos prestataires de services pour le traitement des commandes et des paiements.
- Les autorités légales si la loi l'exige.
13.6. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
13.7. Durée de conservation
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf si une période de conservation plus longue est requise ou permise par la loi.
13.8. Vos droits
Conformément à la législation applicable, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données.
- Droit de rectification : demander la correction de vos données personnelles inexactes.
- Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données personnelles sous certaines conditions.
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes.
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.
13.9. Contact
Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse email suivante : info@marbais-pneus.be.
13.10. Réclamation
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge.
14. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.
14.1. Résolution des Litiges
En cas de différend, le client est invité à contacter le service client de MARBAIS-PNEUS à l'adresse email suivante : info@marbais-pneus.be. Nous nous engageons à examiner toute réclamation avec attention et à y répondre dans les meilleurs délais.
14.2. Médiation
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément à la législation applicable, nous informons le client de l'existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
14.3. Juridiction Compétente
En l'absence de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles, sauf disposition légale impérative contraire. Cette clause s'applique sous réserve des droits dont disposent les consommateurs en vertu des dispositions légales impératives qui leur sont applicables.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions relatives aux litiges et au droit applicable, et accepte de se conformer aux procédures décrites ci-dessus.
15. SERVICE CLIENT ET MÉDIATION
Chez MARBAIS-PNEUS, nous nous engageons à offrir un service client de qualité pour répondre à toutes vos questions et résoudre vos préoccupations concernant nos produits et services. Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
- Email : info@marbais-pneus.be
- Téléphone : +32495626424
- Adresse : RUE BEUSSART 35A - 1495 MARBAIS
Notre service client est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00. Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 48 heures ouvrables.
15.1. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Si vous avez une réclamation concernant un produit ou un service, nous vous invitons à nous contacter directement via les coordonnées fournies ci-dessus. Nous vous recommandons de fournir le plus de détails possible concernant votre réclamation, y compris votre numéro de commande, la description du problème et toute autre information pertinente.
Nous nous engageons à traiter votre réclamation avec diligence et à vous fournir une réponse dans les meilleurs délais. Si une solution immédiate n'est pas possible, nous vous tiendrons informé de l'état d'avancement de votre réclamation.
15.2. MÉDIATION
En cas de litige non résolu par notre service client, vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation. Conformément à la législation européenne, nous vous informons que vous pouvez contacter le Tribunal du commerce de l'arrondissement de Nivelles pour une médiation.
De plus, vous pouvez également utiliser la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) de la Commission Européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs et aux professionnels de résoudre leurs litiges de manière extrajudiciaire.
Nous espérons que ces mesures vous offriront une solution satisfaisante et rapide à tout problème que vous pourriez rencontrer avec nos produits ou services.
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