Formulaire type A (pour un logement individuel): pour une intervention sur la facture de gasoil ou de propane en vrac destiné au chauffage Intervention valable pour une livraison effectuée entre le 15.11.2021 et le 31.12.2022.
Formulaire Type B (Pour Les Personnes Vivant Dans Une Habitation Faisant Partie D’une Copropriété) Pour Une Intervention Sur La Facture De Gasoil Ou De Propane En Vrac Destiné Au Chauffage Intervention Valable Pour Une Livraison Effectuée Entre Le 15.11.2021 Et Le 31.12.2022.